J.O. Numéro 31 du 6 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01935

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9920146S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 décembre 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Haute-Normandie du 11 mars 1998 renouvelant l'autorisation de la société anonyme Clinique Jeanne-d'Arc, sise 75, rue Saint-Maur à Rouen (Seine-Maritime), pour exploiter cinq places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires est confirmée. Le recours hiérarchique de la CRAM de Normandie est rejeté.